UN PEU D'HISTOIRE : CELLE DE LA CRPCEN

Malgré la création, à partir de 1926, de la Fédération Nationale Autonome des Clercs de Notaire de France (FNACNF), plusieurs tentatives pour mettre en place une caisse spécifique au Notariat avortent jusqu'à l'avènement du Front Populaire en 1936.
Enfin le 12 juillet 1937 une loi « instituant une Caisse de Retraite et d’Assistance des Clercs de Notaires » est promulguée et publiée au Journal Officiel, le 13 juillet 1937. C’est un texte en sept articles définissant le champ d’application du Régime et précisant les modalités de son financement.
Deux ans après, un décret portant Règlement d’Administration Publique (RAP) de la loi du 12 juillet 1937 est publié le 30 juin 1939.
Le 1er juillet 1939, la CRPCEN peut commencer à fonctionner.
Précurseur, le Conseil d’Administration de la Caisse fixe l’âge de la retraite à 60 ans le 13 décembre 1948.
Les mutations :

  • Un décret refondant le RAP du 30 juin 1939 est publié le 8 juin 1951. Il confirme le maintien du Régime spécial de Sécurité sociale des Clercs et Employés de Notaires.
  • Déjà le gouvernement de l'époque, mai 1960, envisage dans le cadre d'une grande réforme de la Sécurité Sociale la suppression de plusieurs régimes spéciaux, dont la CRPCEN. C'est le Ministre des Finances en poste à l’époque qui intervient contre cette suppression.
  • Pour faire face aux différentes évolutions démographiques et économiques, les années 1974 - 1975 voient se mettre en place des mécanismes de compensation entre les différents régimes de retraite, se substituant ainsi aux mécanismes de compensation bilatérale.
  • En 1985, une loi relative au mécanisme de solidarité entre les régimes spéciaux (la " surcompensation ") en matière de vieillesse est instituée.
  • En 1990, un décret refond les textes d’application de la loi du 12 juillet 1937 (et notamment des décrets du 8 juin 1951 et du décret de 1974 sur le contrôle des offices notariaux).
  • En 1991, un arrêté interministériel portant approbation d’un nouveau règlement intérieur de la CRPCEN est adopté.
  • Pour adapter la Caisse aux évolutions de la société mais aussi aux jurisprudences européennes un décret de mai 2006 modifié le décret de 1990, en particulier en matière d'égalité homme/femme.
  • En février 2008 arrive le décret portant réforme des régimes spéciaux. De nouvelles dispositions régissent la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein : allongement de la durée de cotisation, passage de 37,5 ans à 40 ans, mécanismes de surcote et de décote. Dans la foulée, quelques aménagements sont apportés comme la majoration de durée d’assurance pour enfant applicable pour les enfants nés après le 1er juillet 2006 est seule prise en compte dans l’application éventuelle des mécanismes de décote et de surcote, ou la mise en place du dispositif de rachat des années d’études à la CRPCEN.
  • En avril 2011, dans le cadre du plan de redressement des comptes de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN), les taux de cotisations patronales et salariales augmentent. La cotisation patronale est fixée à 28,95 %, soit une augmentation de 3,75 %. La cotisation salariale est portée à 13,23 %, soit une augmentation de 1 %. Dans le même temps, applicable en 2012, un jour de carence supplémentaire est institué.
  • Dans le cadre d'une mesure plus générale et, sous certaines conditions, les salariés ayant une carrière complète et ayant commencé à travailler jeunes peuvent bénéficier d'un départ à la retraite à 60 ans en vertu d'un décret du 2 juillet 2012.
  • En 2013, la CRPCEN entreprend sa modernisation en s'engageant vers la dématérialisation et le développement de services en ligne.